Conditions Générales de Vente (CGV)
Sabrina Crequy - Magnétisme Pendule Formations : SAMSARA Cercle des Guérisseuses
Site web : www.magnetismependuleformations.com Email : sabrinacrequy.magnetisme@gmail.com Société : Sabrina Crequy, Auto-entrepreneur
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.magnetismependuleformations.com. Le site Internet www.magnetismependuleformations.com est un service proposé par :
Société : Sabrina Crequy, Auto-entrepreneur
Email : sabrinacrequy.magnetisme@gmail.com
Site web : www.magnetismependuleformations.com
SIRET : 79786638100032
Le site Internet commercialise les produits et services suivants :
Services : Rituel de libération au plomb à distance, Livre de vie en version numérique.
Formations en ligne de magnétisme et de pendule du niveau débutant à expert : Magnétisme à distance, Pack Prémium l'Art de penduler et les séances énergétiques, Activez votre magnétisme, Plateforme post-présentiel, Réservation formation au magnétisme en présentiel, Pack Éveil L'Art de penduler.
Programme complet Samsara Cercle des guérisseuses 1 an d'enseignement en ligne et en visio, Atelier de pendule 1 journée en ligne)
E-Book numérique offerts : Les différentes relations d'âmes et leur rôle dans notre vie, E-book initiation magnétisme.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Objet
Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et prestations de services, notamment des formations en ligne et en présentiel, proposés par Sabrina Crequy.
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Informations précontractuelles
Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant l’achat :
Caractéristiques essentielles des produits
Prix, modalités de paiement
Identité du vendeur
Absence de frais de livraison pour les produits numériques
Remboursement
Commande
Les commandes s’effectuent via le site ou via un lien de paiement sécurisé. Elles deviennent définitives après validation du paiement.
Signature électronique
La validation de la commande avec saisie des coordonnées bancaires vaut signature électronique et acceptation contractuelle.
Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé après paiement, incluant les détails d’accès ou de livraison du produit, puis la facture d'achat.
Preuve de la transaction
Les enregistrements électroniques sont conservés à titre de preuve et ont la même valeur qu’un écrit signé.
Article : Prix
Les prix de nos services et formations sont indiqués en Euros sans taxes (auto-entreprise) sur les pages de vente correspondantes. Sabrina Créquy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :
Par carte bancaire
Par virement
En une fois ou en en plusieurs fois (après accord)
Sabrina Crequy se réserve le droit de suspendre tout accès aux services, ou aux formations en ligne en cas de non-paiement.
Disponibilité & livraison
Les produits numériques sont livrés immédiatement après paiement par mail. Les produits physiques ou prestations en présentiel suivent les modalités précisées sur le site ou lors de l’inscription.
Droit de rétractation
1 – Formations au formats numériques et e-books
Pas de droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que :
Le contenu est en ligne et accessible immédiatement après paiement
Le client a renoncé à son droit de rétractation en validant sa commande
2 – Formations en présentiel
Rétractation possible dans les 14 jours à partir de l'inscription, sauf si la formation a déjà commencé avec accord du client.
3- Exception :
Garantie "Sérénité" et Droit de Rétractation UNIQUEMENT sur la formation en ligne en offre promotionnelle : Formation de magnétisme à distance offre exceptionnelle à 347€ lorsqu'elle est proposée, et que cela est stipulé sur le site internet.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Modalités de la Garantie : Sabrina Créquy étend cette protection légale sous la forme d'une "Garantie Sérénité". Si, après avoir accédé à la plateforme de formation, l'Acheteur estime que le contenu ne correspond pas à ses attentes, il peut demander le remboursement intégral de sa commande sous réserve que :
La demande soit formulée par écrit à l'adresse email suivante : sabrinacrequy.magnetisme@gmail.com.
La demande soit transmise dans un délai maximum de 14 jours calendaires après l'achat.
Effets du remboursement : Dès réception de la demande, le remboursement sera effectué dans un délai de 15 à 30 jours via le mode de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement entraînera la clôture immédiate et définitive de l'accès de l'Acheteur à la plateforme de formation et aux groupes privés associés.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus (supports, vidéos, e-books, visuels, etc.) sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite et passible de poursuites.
Données personnelles et confidentialité
Les données sont traitées dans le respect du RGPD. Le client peut exercer à tout moment son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à sabrinacrequy.magnetisme@gmail.com.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d'autres canaux de distribution. Elles sont accessibles sur le site Internet www.magnetismependuleformations.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services et produits proposés par Sabrina Crequy à l'acheteur via le site www.magnetismependuleformations.com. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de www.magnetismependuleformations.com et livrés en Francophonie, tous pays européens et hors d'europe. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : sabrinacrequy.magnetisme@gmail.com. Les achats concernent les produits et services suivants : Le site Internet commercialise les produits et services suivants :
Services : Rituel de libération au plomb à distance, Livre de vie en version numérique.
Formations en ligne de magnétisme et de pendule du niveau débutant à expert : Magnétisme à distance, Pack Prémium l'Art de penduler et les séances énergétiques, Activez votre magnétisme, Plateforme post-présentiel, Réservation formation au magnétisme en présentiel, Pack Éveil L'Art de penduler.
Programme complet Samsara Cercle des guérisseuses 1 an d'enseignement en ligne et en visio, Atelier de pendule 1 journée en ligne)
E-Book numérique offerts : Les différentes relations d'âmes et leur rôle dans notre vie, E-book initiation magnétisme.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. Les informations suivantes sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible :
Les caractéristiques essentielles des services et produits
Le prix des services et produits, et/ou le mode de calcul du prix
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, si applicable = ici non applicable car ce sont des produits numériques.
La date ou le délai de livraison, le cas échéant
Les informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées et ses activités
Conditions relatives aux arrhes pour la formation en magnétisme en présentiel
Conditions relatives aux arrhes pour la formation en magnétisme en présentiel
Article 4 : Inscription et montant des arrhes
L’inscription à une formation en présentiel est considérée comme définitive uniquement après le versement d’un acompte de 100 € par participant. Cet acompte constitue un engagement ferme et définitif et n’est pas remboursable en cas d’annulation par le participant, conformément aux articles 1103 et suivants du Code civil.
Le paiement d’arrhes est obligatoire pour toute inscription à une formation en magnétisme en présentiel.
Article 5 : Annulation par le participant
En cas d’annulation par le participant :
Les arrhes restent acquises et ne sont pas remboursables, quel que soit le motif, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la formation, le solde éventuel déjà versé (hors arrhes) pourra être remboursé ou transformé en avoir valable [6 ou 12 mois] à compter de la date initiale.
Si l’annulation intervient 15 jours ou moins avant la formation, le participant reste redevable de la totalité du prix de la formation. À titre commercial, un report pourra être proposé sous réserve de disponibilité.
Article 6 : Report par le participant
Le client souhaitant reporter sa participation doit informer le vendeur au moins [3 semaines] avant la date initiale de la formation. Le report est soumis à l’acceptation du vendeur et à la disponibilité des places. Les arrhes sont conservées pour le report et ne sont pas remboursables en cas d’annulation ultérieure.
Article 7 : Annulation par le vendeur
En cas d’annulation de la formation par le formateur/vendeur pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas de force majeure), les sommes versées par le client, y compris l’acompte, seront intégralement remboursées ou pourront être utilisées pour le report à une autre session, selon le choix du client.
Article 8- La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site www.magnetismependuleformations.com, en choisissant le produit ou service désiré. La commande sera validée après l'acceptation des présentes conditions générales et la sélection de l'adresse et du mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail, et après l'encaissement du prix total. Toute commande implique l'acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Article 9 - Signature électronique
La fourniture en ligne des informations bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
Exigibilité des sommes dues pour la commande
Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
Article 10 - Confirmation de commande
Le vendeur fournira à l'acheteur une confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation détaillera les produits ou services achetés, ainsi que le montant total à payer.
Article 11 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sabrina Crequy dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
Article 12 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet de Sabrina Crequy et qui sont indiqués comme vendus et fournis par elle. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Sabrina Crequy ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 13 - Prix
Sabrina Crequy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et sont précisés avant la validation de la commande. (Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits ou services.)
Article 14 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de plusieurs modes de paiement mis à sa disposition par Sabrina Crequy, à savoir :
Carte bancaire
Virement bancaire
Le paiement peut également être effectué par échéancier, selon un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée, sous réserve d'accord préalable entre le vendeur et l'acheteur.
Sabrina Crequy se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Elle se réserve également le droit de refuser une livraison ou une commande émanant d'un acheteur ayant un litige de paiement non résolu.
Article 15 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Conformément aux articles L. 120-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ces frais de retour peuvent varier en fonction du produit acheté. Toutefois, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :
LE CERCLE DES GUÉRISSEUSES école sur 1 an d'enseignement.
La vente de formations en ligne, cours en ligne, vidéos, e-book, ou audios Formations en ligne (Formation au magnétisme en ligne pour débutants, Formation au magnétisme en ligne niveau 1 et niveau 2, Formation au pendule en ligne "L'Art de penduler", Programme complet Samsara Cercle des guérisseuses 1 an d'enseignement en ligne et en visio, formation Harmonisation de lieux en ligne, Atelier de pendule 1 journée en ligne)
Formations en présentiel (Formation au magnétisme)
Livrets numériques (Chemin de vie, Vos noms et prénoms)
3 E-Book numériques
Produits non remboursables à partir du moment où le client(e) à valider sa commande, car dès validation le mail d'accès, ou de téléchargement à lieu.
La participation à des formations en présentiel
L’envoi de liens permettant le téléchargement ou le visionnage de contenus numériques (formation, livres numériques, etc.), étant par nature irréversible.
Ainsi, l'acheteur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des services commence immédiatement après la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze jours (14) francs, et qu'il ne bénéficie donc pas du droit de rétractation.
Les demandes de remboursement, notamment celles formulées avant la fin de la formation, peuvent être refusées si elles ne respectent pas les conditions de remboursement prévues par ces CGV.
Si une demande de remboursement est litigieuse ou intervient en dehors des délais, Sabrina Crequy se réserve le droit d’appliquer les dispositions prévues par l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
Article 16 - Litiges
Le client doit déclarer tout litige intervenu dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d’accès au produit, etc.) dans un délai de 14 (quatorze) jours. Tout litige non signalé dans ce délai peut entraîner l’annulation de la garantie de remboursement. Sabrina Crequy se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, comme par exemple une demande répétée de remboursement après plusieurs achats et formations.
Article 17 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits et services commandés, y compris les formations et contenus numériques, sont livrés selon les modalités et délais spécifiés lors de la commande. Le remboursement d'un produit digital ne pourra être accepté que si le produit n'a pas été consommé (visionné, téléchargé ou utilisé d’une quelconque manière).
Article 18 - Erreurs de livraison
L'acheteur doit formuler, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à une non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par e-mail à l'adresse suivante : sabrinacrequy.magnetisme@gmail.com. Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. À réception de la réclamation, Sabrina Crequy attribuera un numéro d'échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l'acheteur.
Article 19 - Garantie des produits et services
14-1 Garantie légale de conformité pour les formations en ligne
Le vendeur garantit que les formations en ligne proposées sont conformes à la description faite sur le site internet et respectent les engagements pris vis-à-vis de l'acheteur, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour une formation en ligne, il est précisé que :
L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la formation pour agir, en cas de non-conformité avec la description fournie ;
L'acheteur peut demander une mise à jour ou un remplacement du contenu de la formation si celle-ci est jugée non conforme à ce qui a été annoncé (par exemple, si les modules sont incomplets ou erronés) ;
L'acheteur n'a pas à prouver la non-conformité de la formation durant les 24 mois, à condition que les modalités de la formation aient été respectées (par exemple, en suivant le programme tel qu'indiqué). Cependant, un suivi incorrect (par exemple, non visionner les modules dans les délais prévus) pourrait limiter cette garantie.
Garantie commerciale
Les formations en ligne proposées bénéficient d'une garantie commerciale visant à garantir leur conformité. Si la formation est incomplète ou si des erreurs sont constatées dans le contenu, l'acheteur pourra demander un remplacement ou un remboursement. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale de la formation (par exemple, non suivi des modules dans les délais impartis ou non-respect des instructions de la plateforme).
Article 20 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation concernant les formations en ligne et en présentiel
Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des formations en ligne ou de la première session de formation en présentiel, pour annuler sa commande sans avoir à justifier d'un motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux formations qui ont commencé avant la fin du délai de rétractation, si l'acheteur a expressément accepté le commencement de la prestation avant la fin de ce délai et renoncé à son droit de rétractation.
Article 21 - Garantie légale de conformité
Les formations en ligne et en présentiel proposées par le vendeur sont couvertes par la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. L'acheteur bénéficie de deux ans à compter de la délivrance de la formation pour agir, en cas de non-conformité des services fournis.
En cas de non-conformité d'une formation en ligne ou en présentiel, l'acheteur pourra demander la mise à jour ou le remplacement de la formation concernée, si celle-ci ne correspond pas à la description fournie ou aux attentes annoncées. L'acheteur n’aura pas à prouver la non-conformité pendant cette période de 24 mois, sauf si la formation a été suivie de manière incorrecte ou en dehors des conditions définies dans les modalités d'utilisation de la plateforme ou les conditions de la formation en présentiel.
Article 22 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internetwww.magnetismependuleformations.com, ainsi que les documents et contenus relatifs aux formations, livres, et supports pédagogiques, restent la propriété exclusive de Sabrina Crequy, qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces derniers. Cela inclut, sans limitation, les vidéos, livres, présentations, documents écrits, schémas, supports pédagogiques, et autres ressources fournies dans le cadre des formations en ligne ou en présentiel.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage non autorisé de ce contenu. Toute reproduction, modification, distribution, ou diffusion, totale ou partielle, de ces documents est strictement interdite. Toute utilisation non conforme constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Article 23 - Informatique et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, ainsi qu'à l'envoi d'informations relatives aux formations et services proposés. Ces données peuvent être partagées avec des partenaires du vendeur, chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'applique. Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande à l'adresse suivante : sabrinacrequy.magnetisme@gmail.com.
Article 24 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont jugées non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront valides et continueront de produire leurs effets.
Article 25 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations définies dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause pour l'avenir.
Article 26 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 27 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 28 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur le site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 29 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal judiciaire de la juridiction où réside le vendeur, à savoir Sabrina Crequy, situé à www.magnetismependuleformations.com. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour tenter d'obtenir une solution amiable.
Article 30 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, les informations suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.
Connexion : Lors de la connexion au site, des données sont enregistrées concernant l'utilisateur, notamment son nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses informations relatives au paiement.
Profil : L'utilisation des prestations sur le site permet de renseigner un profil qui peut inclure une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations, le site enregistre des données financières liées au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication : Lorsque l'utilisateur communique avec d'autres membres via le site, les données relatives aux communications sont temporairement conservées.
Cookies : Les cookies sont utilisés pour améliorer l'expérience de navigation. L'utilisateur peut désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées ont pour objectif de fournir les services du site, d'en améliorer la performance et de maintenir un environnement sécurisé. Elles sont utilisées dans les buts suivants :
Accès et utilisation du site par l'utilisateur.
Gestion du fonctionnement et optimisation du site.
Vérification et authentification des informations transmises.
Proposer à l'utilisateur la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs.
Mise en place d'une assistance aux utilisateurs.
Personnalisation des services en affichant des publicités basées sur l'historique de navigation.
Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité.
Gestion des litiges avec les utilisateurs.
Envoi d'informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
Pour le traitement des paiements, le site peut partager des informations avec des sociétés bancaires et financières tierces.Si l'utilisateur publie des informations dans les zones de commentaires publics du site.
Lorsque l'utilisateur autorise un tiers à accéder à ses données.
Lorsque le site utilise des prestataires pour fournir des services de paiement, d'assistance et de publicité. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Si la loi l'exige, ou en cas d'opération de fusion, acquisition, ou procédure judiciaire, les données peuvent être partagées avec des parties concernées.
Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques pour protéger les données personnelles contre toute altération, destruction ou accès non autorisé. Cependant, étant donné que l'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé, le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations.
Exercice des droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
Droit d’accès : Accéder aux données personnelles les concernant.
Droit de rectification : Mettre à jour ou corriger les données incorrectes.
Droit de suppression : Demander la suppression des données personnelles, dans le respect des lois applicables.
Droit à la limitation du traitement : Limiter le traitement des données sous certaines conditions prévues par la loi.
Droit d’opposition : S’opposer au traitement des données dans les conditions prévues par la loi.
Droit à la portabilité : Recevoir les données personnelles dans un format structuré pour les transmettre à un autre service.
Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Sabrina Crequy, via l'email : sabrinacrequy.magnetisme@gmail.com.
Crédit photo : Pexel : Mikhail Nilov
Evolution de la clause
Le site se réserve le droit d’apporter des modifications à cette politique de protection des données à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site, et les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Litiges et réclamations
Les réclamations doivent être faites par e-mail à : sabrinacrequy.magnetisme@gmail.com dans un délai de 14 jours. Tout litige non déclaré dans ce délai ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Annexe :
Formulaire de rétractation
(à compléter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
adresse mail : sabrinacrequy.magnetisme@gmail.com.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur....................., commandée le : .........
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur